Stagiaire Déclaration en cas d'accident

Un décret du 7 février publié au Journal officiel du 9 février élargit l'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles en matière d'accidents du travail aux stagiaires. L'obligation de déclaration de l'accident de travail incombe à l'entreprise signataire de la convention de stage ; elle est à adresser sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié l'employeur, avec copie à l'établissement d'enseignement. Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé de manière différente selon que le stage est rémunéré ou non. Les modalités de déclaration et les règles d'indemnisation sont également précisées pour les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé (stagiaires "3P"), et les personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.www.legifrance.gouv.fr

V.V.